Article 245
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des sociétés civiles professionnelles et des associés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Une commission choisit les sociétés et leurs membres et décide de changements d'offices.
La nomination d'une société civile professionnelle, ainsi que celle de tous les associés, est faite sur proposition de la commission prévue à l'article 17 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Dans le cas où la société est candidate à l'office dont l'un des associés est titulaire ou à un office créé ou existant, la commission se prononce également dans sa proposition sur les suppressions ou les transferts éventuels d'offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires.
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