Article 244
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux sociétés civiles professionnelles de commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Les commissaires de justice dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle doivent suivre les mêmes règles que les autres, mais avec des exceptions pour leur région.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent décret s'appliquent aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions spéciales applicables à cette profession dans ces départements.
1 version