Article 255
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transmission des demandes et déclarations pour les offices de commissaire de justice dans certains départements
Résumé Les demandes pour les commissaires de justice dans certains départements doivent être envoyées par lettre recommandée au parquet général.
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le livre II du présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général.
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