Article 206
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions disciplinaires aux sociétés de commissaires de justice
Résumé Les sociétés de commissaires de justice et leurs associés doivent suivre les mêmes règles disciplinaires, et si la société est punie, ses associés le seront aussi.
Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent à la société et aux associés exerçant en son sein la profession de commissaire de justice, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Conformément au second alinéa de l'article 74 du décret mentionné au premier alinéa, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
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