Article 202
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démarche pour une prolongation d'activité en raison de l'âge
Résumé Un associé doit prévenir la société et les autres associés s'il veut travailler plus longtemps après avoir atteint un certain âge.
L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.
1 version