Article 165
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des sociétés d'exercice libéral à un office
Résumé Une société peut être nommée pour un poste créé ou vacant, selon des règles précises.
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 163 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 5 à 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
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