Article 154
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et fonctionnement des sociétés en participation de commissaires de justice
Résumé Les sociétés de commissaires de justice n'ont pas leur propre office, et chaque membre doit indiquer sa participation dans ses documents.
Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée reçoivent l'appellation de « sociétés en participation de commissaires de justice ».
La société n'est pas titulaire d'un office de commissaire de justice et chacun des associés, s'il s'agit d'une personne physique, exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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