Article 155
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité préalable pour les sociétés en participation
Résumé Pour créer une société en participation, il faut d'abord publier une annonce par un commissaire de justice.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 157 entre commissaires de justice personnes physiques ou morales établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
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