Article 137
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés
Résumé Les associés doivent suivre les règles de 2022, sauf exceptions.
Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent aux associés, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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