Article 85
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution anticipée d'une société civile professionnelle
Résumé Pour dissoudre une société civile professionnelle avant terme, il faut l'accord de la majorité des membres qui possèdent plus de la moitié des parts de la société et la majorité des associés doit voter pour le liquidateur, sinon c'est un juge qui le choisit.
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.
A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
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