Article 84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la nullité d'une société de commissaires de justice
Résumé Les actions des commissaires de justice avant l'annulation de la société restent valides.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les commissaires de justice associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
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