Article 74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subsistance de la personnalité morale lors de la liquidation d'une société
Résumé Une société en liquidation garde son statut juridique jusqu'à la fin et doit le montrer dans son nom.
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention « société en liquidation ».
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