Article 75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles générales de la liquidation des sociétés civiles professionnelles
Résumé La liquidation d'une société est régie par ses règles internes, sauf si elle est annulée ou fermée pour cause de destitution, et suit les règles du chapitre.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
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