Article 66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles disciplinaires aux sociétés de commissaires de justice et à leurs associés
Résumé Une société de commissaires de justice et ses associés suivent les mêmes règles disciplinaires et ne peuvent être punis séparément.
Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent à la société et aux associés, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
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