Article 67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'un associé suite à une condamnation disciplinaire
Résumé Si un associé est interdit d'exercer pendant trois mois ou plus, les autres peuvent le forcer à partir et ses parts sont vendues selon les règles.
Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41.
1 version