Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux gérants des sociétés civiles professionnelles
Résumé Les statuts de la société fixent comment les gérants doivent fonctionner.
Par application de l'article 15 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
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