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Section 2

Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie

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Article 18

Contenu des statuts des sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemplaires des statuts établis par acte sous seing privé

Résumé Les statuts doivent être copiés et donnés à chaque associé.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 8 et 22 du présent décret.

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Version 1

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 8 et 22 du présent décret.