Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions des fusions par absorption entre sociétés de commissaires de justice
Résumé Une société de commissaires de justice peut en absorber une autre en suivant des règles précises.
Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office de commissaire de justice par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles 11 et 12.
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