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Sous-section 1

Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques

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Article 6

Nomination des sociétés civiles professionnelles dans les offices de commissaires de justice

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une société titulaire d'un office de commissaire de justice

Résumé Une société doit suivre des règles spécifiques pour prendre en charge un nouvel office ou un office vacant.

Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 5 à 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.

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Version 1

Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 5 à 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.