Article 243
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des sociétés et associés dans les offices
Résumé La commission désigne une société et ses membres et décide des transferts ou suppressions d'offices si la société postule à un office.
La nomination d'une société prévue au sous-titre Ier du titre Ier du livre Ier du présent décret ainsi que celle de tous les associés est faite sur proposition de la commission prévue par l'article 118 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Dans le cas où la société est candidate à l'office dont l'un des associés est titulaire ou à un office créé ou existant, la commission doit également se prononcer dans sa proposition sur les suppressions ou les transferts éventuels d'offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires.
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