Article 244
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des sociétés régies par le sous-titre II du titre Ier du livre Ier
Résumé La commission suggère au ministre de la Justice de nommer certaines sociétés et de les approuver.
La commission mentionnée à l'article 243 propose également à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, la nomination des sociétés régies par le sous-titre II du titre Ier du livre Ier du présent décret.
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