Article 242
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du titre Ier du livre Ier aux sociétés civiles professionnelles de notaires dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle
Résumé Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, les sociétés de notaires doivent suivre les règles du titre Ier du livre Ier, mais avec des adaptations locales.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent décret s'appliquent aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions spéciales applicables à cette profession dans ces départements.
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