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Sous-section 1

Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses

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Article 201

Autorisation de prolongation d'activité des notaires associés

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 200

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice de la profession de notaire dans les sociétés d'exercice libéral

Résumé Les sociétés de notaires et leurs associés doivent suivre les mêmes règles que les autres notaires.

Les dispositions des articles 60, 61 et 62, en tant qu'elles concernent les notaires associés et les sociétés titulaires d'un office notarial, s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession de notaire au sein de la société.

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Les dispositions des articles 60, 61 et 62, en tant qu'elles concernent les notaires associés et les sociétés titulaires d'un office notarial, s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession de notaire au sein de la société.