Article 201
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de prolongation d'activité des notaires associés
Résumé Un notaire doit dire à sa société et aux autres associés s'il veut continuer à travailler après la retraite et si sa demande a été acceptée.
L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.
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