Article 164
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une société d'exercice libéral à un office
Résumé Une société est nommée à un poste vacant selon les règles de 1973.
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 162 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
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