Article 130
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'entrée de nouveaux notaires dans la société
Résumé Un nouveau notaire peut entrer dans une société de notaires en achetant des parts ou en augmentant le capital.
De nouveaux notaires en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
Les dispositions des articles 51 et 108 à 114 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application de l'alinéa précédent.
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