Article 129
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des cessions et transmissions de parts sociales des sociétés de notaires
Résumé Les sociétés de notaires doivent suivre des règles pour les cessions de parts et informer le tribunal de commerce.
Les formalités prévues à l'article 47 sont applicables aux cessions ou transmissions de parts des sociétés régies par le présent sous-titre.
A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la composition de la société ou de toute déclaration transmise au garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 121 est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
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