Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des cessions de parts sociales dans les sociétés titulaires d'un office notarial
Résumé Pour vendre des parts sociales dans certaines sociétés, il faut publier l'information comme le dit la loi et parfois déposer des documents spécifiques.
La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 susvisé.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 35 du présent décret, cette publicité résulte du dépôt de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
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