Section parente

Section 2

Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Sous-section 4

Dissolution par suite du décès des associés

90 — 93

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Article 88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et liquidation suite à la destitution des associés

Résumé Si tous les associés sont destitués, la société est dissoute et liquidée.

La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 18 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.

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Article 89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution pour destitution de la société

Résumé Si une société notaire est retirée de son poste, sa décision est enregistrée dans son dossier.

A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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