JORF n°0195 du 17 août 2024

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 141

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de dissolution et radiation d'une société d'avocats

Résumé Quand une société d'avocats ferme, le liquidateur le dit au bâtonnier, qui le dit au Conseil de l'Ordre pour la supprimer du tableau.

La dissolution de la société est portée à la connaissance du bâtonnier à la diligence du liquidateur. Le conseil de l'ordre procède à la radiation de la société dissoute du tableau de l'ordre.

Article 142

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Sélection et remplacement du liquidateur dans les sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats

Résumé Le liquidateur est un associé de la société et peut être remplacé s'il y a une raison grave.

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du bâtonnier.

Article 143

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Cession des parts ou actions par le liquidateur

Résumé Le liquidateur vend les parts de la société dans d'autres entreprises.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 100 du présent décret.

Article 144

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Information de la clôture des opérations de liquidation par le liquidateur

Résumé Le liquidateur annonce la fin de la liquidation au bâtonnier et au greffier.

Le liquidateur informe le bâtonnier ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de liquidation.