JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 143

Article 143

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Cession des parts ou actions par le liquidateur

Résumé Le liquidateur vend les parts de la société dans d'autres sociétés d'avocats.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 100 du présent décret.


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Version 1

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 100 du présent décret.