JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 123

Article 123

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Réglementation de la liquidation des sociétés d'exercice libéral

Résumé La liquidation des sociétés d'exercice libéral dépend de leurs statuts et des règles du code de commerce et de ce chapitre.

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II du code de commerce et de celles du présent chapitre.


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Version 1

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II du code de commerce et de celles du présent chapitre.