JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 108

Article 108

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information mutuelle entre les associés

Résumé Les associés doivent se dire ce qu'ils font dans leur travail.

Les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité.


Historique des versions

Version 1

Les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité.