Article 106
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des associés dans les sociétés d'exercice libéral d'avocats constituées avant le 1er août 2016
Résumé Les associés de vieilles sociétés d'avocats doivent travailler uniquement pour cette société, sauf si les autres associés sont d'accord pour changer cela.
Un associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral d'avocats constituée avant le 1er août 2016 ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié et lui consacre toute son activité professionnelle.
Les associés de cette société peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification de ses statuts, que les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas.
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