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Section 1

Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

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Article 100

Cession des actions ou parts sociales par un associé démissionnaire ou radié

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 99

Article 99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles 97 et 98 aux transmissions à titre gratuit

Résumé Les transmissions gratuites d'actions ou de parts sociales par un associé suivent les mêmes règles que celles des articles 97 et 98.

Les articles 97 et 98 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consenties par l'un des associés.

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Les articles 97 et 98 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consenties par l'un des associés.