JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 100

Article 100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cession des actions ou parts sociales par un associé démissionnaire ou radié

Résumé Un associé qui quitte la société peut vendre ses parts en six mois.

L'associé démissionnaire ou radié du tableau dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, à la société ou à d'autres associés.


Historique des versions

Version 1

L'associé démissionnaire ou radié du tableau dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, à la société ou à d'autres associés.