Article 92
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription d'une société d'exercice libéral
Résumé Une société d'exercice libéral doit être inscrite au conseil de l'ordre et peut être refusée si ses règles ne respectent pas la loi.
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 101 précité est augmenté d'un mois dans le cas prévu à l'article 91.
L'inscription de la société ne peut être refusée par le conseil de l'ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
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