Article 74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de la société civile professionnelle
Résumé La société se termine à la fin de sa durée, sauf si les associés décident de la prolonger, et pour la dissoudre avant, il faut que trois quarts des associés soient d'accord.
La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 du code civil.
Toutefois, la dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés.
Le liquidateur est désigné à la majorité des voix des associés.
A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, à la demande d'un associé.
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