Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de mention de la dénomination sociale pour les sociétés civiles professionnelles d'avocats
Résumé Les avocats en société doivent toujours mettre le nom de leur société sur leurs documents et lettres.
La dénomination sociale d'une société civile professionnelle d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de l'appellation « Société civile professionnelle d'avocats ».
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la dénomination sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
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