Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'acquisition de parts sociales par un nouvel associé
Résumé Pour entrer dans la société, un nouvel associé doit acheter des parts en respectant les règles.
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 23.
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