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Section 3

Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

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Article 36

Procédure d'acquisition de parts sociales par un nouvel associé

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre d'associés dans une société civile professionnelle

Résumé Une société civile professionnelle peut accueillir de nouveaux membres même sans modifier le capital, à condition qu'ils fournissent certains documents.

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau prévu par l'article 4, et, s'il appartient à un barreau autre que celui de la société, l'avis du conseil de l'ordre dont il relève.

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Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau prévu par l'article 4, et, s'il appartient à un barreau autre que celui de la société, l'avis du conseil de l'ordre dont il relève.