JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et approbation des comptes annuels des sociétés civiles professionnelles

Résumé Les gérants préparent les comptes de la société et les envoient aux associés pour qu'ils les approuvent ensemble.

Après la clôture de chaque exercice, un ou plusieurs gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci. Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés au premier alinéa sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
A cette fin, ces documents sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux documents comptables et professionnels par les associés

Résumé Les associés peuvent voir tous les documents de la société quand ils le souhaitent.

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents prévus à l'article 21, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession et plus généralement de tous documents détenus par la société.