JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'inscription d'une société civile professionnelle d'avocats

Résumé Les avocats doivent envoyer une demande avec tous les papiers nécessaires pour inscrire leur société.

La demande d'inscription d'une société civile professionnelle d'avocats est présentée collectivement par les associés et adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre, sous peine d'irrecevabilité de la demande :
1° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2° Un certificat d'inscription au tableau délivré par le bâtonnier en ce qui concerne chaque associé ;
3° Une demande de chaque associé sollicitant du conseil de l'ordre l'inscription de la société ;
4° Les pièces justifiant de l'accomplissement, le cas échéant, des formalités prévues au premier alinéa de l'article 5.


Historique des versions

Version 1

La demande d'inscription d'une société civile professionnelle d'avocats est présentée collectivement par les associés et adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre, sous peine d'irrecevabilité de la demande :

1° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;

2° Un certificat d'inscription au tableau délivré par le bâtonnier en ce qui concerne chaque associé ;

3° Une demande de chaque associé sollicitant du conseil de l'ordre l'inscription de la société ;

4° Les pièces justifiant de l'accomplissement, le cas échéant, des formalités prévues au premier alinéa de l'article 5.