Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de constitution des sociétés civiles professionnelles
Résumé La société civile professionnelle doit être enregistrée au barreau du tribunal où est inscrit l'un de ses membres pour être officiellement constituée.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l'un au moins des associés.
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