JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 11 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 7 mars 2011 relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu l'avenant n° 3 du 18 décembre 2023 à l'accord du 7 mars 2011 relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 avril 2024 (NOR : ECOR2411436V) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 18 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 3

Résumé Les entreprises et employés des industries électriques et gazières doivent aider financièrement pour les études des salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 7 mars 2011 susvisé, les stipulations de l'avenant n° 3 du 18 décembre 2023 audit accord relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche des industries électriques et gazières.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'avenant

Résumé Les effets et sanctions de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour le reste de la durée prévue et selon les conditions de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet, à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/0001, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.