Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Montpellier-III sont transférés à l'établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés à l'université Montpellier-III sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Montpellier-III sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

Le président de l'université Montpellier-III en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental, définies par les statuts de cet établissement, jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement, dans les conditions prévues par ces mêmes statuts.
A ce titre, il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les six mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Ce comité est composé des membres du comité électoral consultatif de l'université Montpellier-III. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats participent au comité.
Sont électeurs et éligibles les personnels de l'université Montpellier-III et les usagers de l'université Montpellier-III et des établissements-composantes.
Le président de l'université Montpellier-III préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.

I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Les administrateurs du conseil d'administration de l'université Montpellier-III en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Un représentant de chaque établissement-composante, désigné dans les conditions fixées par ces établissements ;
3° Un représentant désigné par la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie.
Il adopte un règlement intérieur provisoire et le budget de l'établissement de l'exercice 2025 préparé par le président, avant le 31 décembre 2024.
Le compte financier de l'université Montpellier-III relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2024. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.
II. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil académique provisoire qui comprend :
1° Un conseil scientifique provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de recherche de l'université Montpellier-III et un représentant des établissements-composantes, désigné dans les conditions fixées par ces établissements ;
2° Un conseil des études et de la vie universitaire provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Montpellier-III et un représentant des établissements-composantes, désigné dans les conditions fixées par ces établissements.
III. - Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire et du conseil académique provisoire prennent fin à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental.

Les conseils et les directeurs des composantes et services communs de l'université Montpellier-III, en fonction au 31 décembre 2024, demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Montpellier-III deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
Les membres des sections disciplinaires de l'université Montpellier-III compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de l'université Montpellier-III demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.

Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. D711-1, Art. D711-6-1, Art. D752-5 > >

> -Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 > > Art. 1 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5 et 7 et du 1° du I et du II de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.