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Utilisation de l'indemnité d'assurance en cas de sécheresse
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R125-6-1
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relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers) et R. 125-24 (Information sur les risques pour les biens immobiliers) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R125-6-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section 6 : Dommages matériels
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R125-7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R125-24
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En vigueur depuis le 7 février 2024
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.
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En vigueur depuis le 7 février 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
En vigueur depuis le mercredi 7 février 2024