JORF n°0030 du 6 février 2024

Décret n°2024-82 du 5 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-24 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 septembre 2023 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article R125-6-1 du Code des assurances

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées au Code des assurances par le décret n°2024-82.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R125-6-1 > >

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Article 2

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Création et modification d'articles dans le Code des assurances

Résumé Le décret crée une nouvelle section sur les dommages matériels et change un article dans le Code des assurances.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section 6 : Dommages matériels > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R125-7 > >

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Article 3

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Modification de l'article R125-24 du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie les règles de l'environnement pour les adapter aux nouvelles normes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-24 > >

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Article 4

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Date d'application des dispositions du décret

Résumé Ce décret s'applique aux sinistres depuis le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.

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Article 5

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Responsabilité des ministres en matière d'exécution de décret

Résumé Chaque ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu