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Décret n°2024-82 du 5 février 2024

relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des indemnités d'assurance pour les dommages liés à la sécheresse

Résumé. Ce décret précise comment utiliser l'indemnité d'assurance pour réparer les dommages causés par la sécheresse, et impose aux vendeurs de fournir une liste des travaux nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers) et R. 125-24 (Information sur les risques pour les biens immobiliers) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 septembre 2023 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Utilisation de l'indemnité d'assurance en cas de sécheresse

Résumé. L'indemnité d'assurance pour les dommages causés par la sécheresse doit être utilisée pour réparer le bien, sauf si les travaux coûtent plus que la valeur du bien.

A créé les dispositions suivantes :

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Création et modification d'articles dans le Code des assurances

Résumé. Le décret crée une nouvelle section sur les dommages matériels et change un article dans le Code des assurances.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section 6 : Dommages matériels
- Code des assurances
Sct. Section 6 : Dommages matériels

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'une liste de travaux pour les vendeurs de biens assurés

Résumé. Les vendeurs d'un bien assuré doivent maintenant fournir une liste détaillée des travaux nécessaires pour corriger les désordres liés à la sécheresse et à la réhydratation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2024

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Date d'application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux sinistres depuis le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 7 février 2024

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Responsabilité des ministres en matière d'exécution de décret

Résumé. Chaque ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le mercredi 7 février 2024

Décret n°2024-82 du 5 février 2024
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