Décret n°2024-82 du 5 février 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R125-6-1

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Utilisation de l'indemnité d'assurance en cas de sécheresse

Résumé. L'indemnité d'assurance pour les dommages causés par la sécheresse doit être utilisée pour réparer le bien, sauf si les travaux coûtent plus que la valeur du bien.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance