Décret n°2024-82 du 5 février 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R125-24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'une liste de travaux pour les vendeurs de biens assurés

Résumé. Les vendeurs d'un bien assuré doivent maintenant fournir une liste détaillée des travaux nécessaires pour corriger les désordres liés à la sécheresse et à la réhydratation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance