Décret n°2024-82 du 5 février 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Section 6 : Dommages matériels

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R125-7

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Création et modification d'articles dans le Code des assurances

Résumé. Le décret crée une nouvelle section sur les dommages matériels et change un article dans le Code des assurances.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section 6 : Dommages matériels
- Code des assurances
Sct. Section 6 : Dommages matériels

A modifié les dispositions suivantes :

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